La révision du nouveau droit de la société anonyme est déjà en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Parmi les changements, on retrouve la possibilité de distribuer des dividendes intermédiaires, c’est-à-dire des dividendes sur les bénéfices de l'année en cours.
Clôture intermédiaire en cours d'année
Pour pouvoir distribuer un dividende sur les bénéfices en cours, il est nécessaire d'établir un bouclement intermédiaire en cours d'année. Les mêmes principes que pour l'établissement des comptes annuels réguliers doivent être appliqués. Ainsi, le bouclement intermédiaire se compose également du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Le but du bouclement intermédiaire doit en outre être mentionné dans l'annexe. En principe, le bouclement intermédiaire doit être vérifié par un organe de révision. Il est possible de renoncer à une révision lorsque tous les actionnaires approuvent la distribution et que l’exécution des créances n’est pas compromise ou qu’un cas d'opting-out est exclu.
Décision de l'assemblée générale
La distribution d'un dividende intermédiaire doit faire l'objet d'une décision de l'AG. En outre, comme pour la distribution d'un dividende ordinaire, il faut penser à la remise des formulaires à l'AFC et au paiement de l'impôt anticipé.
