Pour qu’une start-up puisse espérer prospérer, il est important de clarifier dès le début quelques questions juridiques en lien avec le développement d’une entreprise. Il ne s’agit pas seulement de choisir la forme juridique appropriée, mais aussi de fixer les conditions générales de l’entreprise à l’aide de contrats.
Une distinction est faite entre les sociétés de personnes dans lesquelles le ou les propriétaires sont personnellement responsables et les sociétés de capitaux (SÀRL + SA), qui sont décrites ci-dessous.Le plus gros avantage de la société à responsabilité limitée (SÀRL) est le faible capital initial. Une société à responsabilité limitée peut être constituée avec un capital nominal de seulement CHF 20’000; alors qu’une société anonyme (SA) requiert un capital-actions de CHF 100’000. En revanche, la société anonyme est plus apte à séduire les investisseurs. Pour les deux formes juridiques présentées ci-dessus, la responsabilité est limitée aux actifs de la société.Parallèlement au choix de la forme juridique, il est d’une importance capitale de rédiger certains contrats dès la création de l’entreprise. C’est notamment le cas de la convention d’actionnaire ainsi que du contrat de société, qui simplifient les discussions ultérieures concernant le retrait des actionnaires ou la vente de la société. La convention d’actionnaire est particulièrement importante car les statuts d’une société anonyme ne peuvent pas imposer des obligations aux actionnaires.Les contrats de travail sont essentiels pour l’emploi de salariés. On y trouve notamment la description concrète des tâches à remplir ainsi que les obligations et les droits de l’employé. Il est aussi fortement conseillé d’accompagner le contrat de travail d’une déclaration de confidentialité ainsi que d’une clause de non-concurrence. Lorsqu’on travaille avec des partenaires externes, la question de la confidentialité est généralement réglée dans un accord de non-divulgation.
